Article 33
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant assiste aux réunions du conseil supérieur avec voix consultative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
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JORF n°0266 du 17 novembre 2011
Article 33
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Version 1
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant assiste aux réunions du conseil supérieur avec voix consultative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.