Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 17 n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :

1° Aggravation de la sinistralité ;

2° Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ;

3° Evolutions démographiques ;

4° Modifications de la réglementation.