Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article 6 (Règles pour les entreprises de biocarburants) établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à l'article 11 (Désignation d'un organisme pour la durabilité des biocarburants) dès la mise à la consommation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.