Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article 6 (Règles pour les entreprises de biocarburants) établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à l'article 11 (Désignation d'un organisme pour la durabilité des biocarburants) dès la mise à la consommation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article 6 (Règles pour les entreprises de biocarburants) établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à l'article 11 (Désignation d'un organisme pour la durabilité des biocarburants) dès la mise à la consommation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance