Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 > > Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente. > >
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2 modifiés
JORF n°0259 du 8 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.