Article 8
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-5 du code de l'énergie ».
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JORF n°0259 du 8 novembre 2011
Article 8
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Version 1
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-5 du code de l'énergie ».