Décret n°2011-1440 du 3 novembre 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2011

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Modification du label pour les vins d'Estaing

Résumé. Un ancien arrêté sur les vins d'Estaing est annulé pour faire place à un nouveau cahier des charges.

L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2011

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