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ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1965

CONDITION D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS D'ESTAING"

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APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES. Texte totalement abrogé.

ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1965

Modifié parArrêté du 14 février 1989ARRETE