Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2011

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Application nationale du décret sur la protection scientifique

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la protection des savoirs scientifiques et techniques contre les risques de terrorisme ou de prolifération d'armes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2011

Source : Légifrance