A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993Art. 28 → Version 1Décret n°93-34 du 11 janvier 1993Art. 29 → Version 1
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993Art. 28, Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993Art. 28, Art. 29