Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 > > Art. 13 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0254 du 1 novembre 2011
Article 20
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
Art. 13