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Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011

Article 10

Créé le 26 octobre 2011

La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les dispositions du présent décret et de ses textes d'application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2011 au mardi 27 mai 2014