La résolution FAL. 4 (22) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1307 du 14 octobre 2011
Article 1
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