Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― 12,73 % pour l'année 2010 ;

― 11,26 % pour l'année 2011. » ;

2° Au début du sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Après le 31 décembre 2011 ».