Décret n°2011-128 du 31 janvier 2011

Article 7

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Article 7

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Versement mensuel de l'allocation d'autonomie

Résumé. L'allocation pour l'autonomie est versée chaque mois par une agence de l'État.

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

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