JORF n°0026 du 1 février 2011

Article 7

Article 7

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.


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Version 1

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.