JORF n°0234 du 8 octobre 2011

Article 1

Article 1

La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.


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Version 1

La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.