Article 1
La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.
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La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.
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