Décret n°2011-1175 du 23 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Exécution d'un décret sur les services actifs

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour les agents embauchés avant le 17 avril 2010.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Source : Légifrance