L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n°2011-1146 du 22 septembre 2011
Article 2
Signaler une erreur de données
L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.