Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011

Article 5

Créé le 24 septembre 2011

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011