A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 3 → Version 1
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 3
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
Article 1
Article 2