Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-131 du 11 février 1994 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0208 du 8 septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-131 du 11 février 1994 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé