Périmé31 décembre 2011
Créé le 8 septembre 2011
Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.
Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011
Article 8
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011