JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 8

Article 8

Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.


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Version 1

Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.