Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.
Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 8 septembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.
Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance