Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011

Article 4

Périmé31 décembre 2011

Créé le 8 septembre 2011

Les aides du Fonds Sud sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
Les demandes d'aides avant réalisation sont présentées avant le début des prises de vues.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011