Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour être admises au bénéfice des aides du Fonds Sud, les œuvres mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier des aides du Fonds Sud) doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le ou les réalisateurs sont ressortissants d'un pays éligible ;
2° Les prises de vues ont majoritairement lieu sur le territoire d'un ou plusieurs pays éligibles, dans une proportion minimale fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français ;
3° La langue de tournage est le français ou la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays éligibles sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants ;
4° Le budget de production est inférieur ou égal à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 8 septembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2011

Pour être admises au bénéfice des aides du Fonds Sud, les œuvres mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier des aides du Fonds Sud) doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le ou les réalisateurs sont ressortissants d'un pays éligible ;
2° Les prises de vues ont majoritairement lieu sur le territoire d'un ou plusieurs pays éligibles, dans une proportion minimale fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français ;
3° La langue de tournage est le français ou la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays éligibles sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants ;
4° Le budget de production est inférieur ou égal à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance