JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 10

Article 10

La commission du Fonds Sud fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.


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Version 1

La commission du Fonds Sud fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.