JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 47

Article 47

L'article R. 421-15 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 421-15 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. »