Article 45
A l'article R. 421-9, les mots : « le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent ».
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JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Article 45
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Version 1
A l'article R. 421-9, les mots : « le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent ».