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Chapitre II

Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur »

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Article 29

JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 28

Article 28

A la première phrase de l'article R. 315-1, après les mots : « Commission nationale des compétences et des talents », les mots : « prévue à l'article L. 315-4 » sont supprimés.

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A la première phrase de l'article R. 315-1, après les mots : « Commission nationale des compétences et des talents », les mots : « prévue à l'article L. 315-4 » sont supprimés.