Article 18
Au 1° de l'article R. 314-1-1, les mots : « ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R. 311-3 » sont insérés après les mots : « l'article L. 314-8 ».
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JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Article 18
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Version 1
Au 1° de l'article R. 314-1-1, les mots : « ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R. 311-3 » sont insérés après les mots : « l'article L. 314-8 ».