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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 13

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article R. 121-16 est ainsi modifié :
Les mots : « en sont dispensés » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de l'autorisation de travail ».

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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 121-16 est ainsi modifié :

Les mots : « en sont dispensés » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de l'autorisation de travail ».