Article 67
L'article 217 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 67
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Version 1
L'article 217 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.