JORF n°0201 du 31 août 2011

Article 66

Article 66

A l'article 212 du même décret, après le mot : « celui-ci » sont ajoutés les mots : « dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ».


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Version 1

A l'article 212 du même décret, après le mot : « celui-ci » sont ajoutés les mots : « dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ».