JORF n°0201 du 31 août 2011

Article 64

Article 64

L'article 204 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, sur avis du comité technique visé à l'article 72, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du c du 6°, les mots : « le comité technique de » et les mots : « et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa du d du 6°, le membre de phrase : « ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72 » est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 204 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : «, sur avis du comité technique visé à l'article 72, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du c du 6°, les mots : « le comité technique de » et les mots : « et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa du d du 6°, le membre de phrase : « ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72 » est supprimé.