Article 62
L'article 186 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « telles que définies » sont remplacés par les mots : « mentionnées » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont abrogés.
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 62
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Version 1
L'article 186 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « telles que définies » sont remplacés par les mots : « mentionnées » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont abrogés.