Article 60
A l'article 175 du même décret, les mots : « caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations ».
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 60
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Version 1
A l'article 175 du même décret, les mots : « caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations ».