Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 73 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-45 > >
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 21
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-45