Décret n°2011-1032 du 29 août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R119-1

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Transmission d'informations fiscales pour les indemnités compensatoires

Résumé. L'article R119-1 du Livre des procédures fiscales permet de transmettre certaines informations fiscales à d'autres administrations pour aider à calculer les indemnités compensatoires de handicaps naturels, tout en protégeant la confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

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