Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992 ;
Vu le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 2003-473 du 26 mai 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994,
Décrète :