Abrogé par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 23 (V)
Créé le 28 janvier 2011 · Abrogé le 28 février 2015
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.