Décret n°2011-101 du 25 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 janvier 2011 · Abrogé le 28 février 2015

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 28 janvier 2011 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance