Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 37

Créé le 1 septembre 2011

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental des impôts
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
Classes/Echelons Classes/Echelons
1re classe Hors classe  
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe Classe normale  
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
3e classe Classe normale  
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011