Créé le 1 septembre 2011
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après :
L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est en outre subordonnée à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
| GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS | BUREAU DES HYPOTHÈQUES |
|---|---|
| Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et de première classe Administrateur général des finances publiques de classe normale de 5e , 4e ou 3e échelon | 1re catégorie |
| Administrateur des finances publiques de 5e, 4e ou 3e échelon | 2e catégorie |
| Administrateur des finances publiques adjoint de 6e ou 5e échelon | 3e catégorie |
| Inspecteur principal des finances publiques de 8e ou de 9e échelon Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe | 4e catégorie |
| Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4e ou 3e échelon | 5e échelon |
| Inspecteur de 12e échelon | 6e catégorie |
Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.