Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 28

Créé le 1 septembre 2011

Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011