JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 2

Article 2

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Technicien-géomètre ;
2° Géomètre ;
3° Géomètre principal.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


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Version 1

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :

1° Technicien-géomètre ;

2° Géomètre ;

3° Géomètre principal.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.