JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 25

Article 25

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des impôts de 2e classe ou de contrôleur du Trésor public de 2e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.


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Version 1

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des impôts de 2e classe ou de contrôleur du Trésor public de 2e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.