I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.