Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010

Article 14

Créé le 29 janvier 2010

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

Abrogé parDécret n°2015-1771 du 24 décembre 2015art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 29 janvier 2010 au mercredi 30 décembre 2015

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.