Abrogé1 janvier 2013
Créé le 29 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.
Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010
Article 12
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 29 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012