Article 12
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.
1 version
JORF n°0023 du 28 janvier 2010
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.