JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Article 11

Article 11

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.


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Version 1

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.