Décret n°2010-965 du 26 août 2010

Article 22

Créé le 1 septembre 2010

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010