La résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-964 du 26 août 2010
Article 1
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