Décret n°2010-946 du 25 août 2010

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Évolution des loyers dans l'agglomération de Paris

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'évolution des loyers dans l'agglomération parisienne à partir du 31 août 2010.

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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