Créé le 27 août 2010
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°2010-946 du 25 août 2010
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.